Objectif
Son objectif est de prévenir d'éventuels dommage directs et indirects sur les habitats et espèces d'intérêt communautaire, par la mise en place de mesures d'adaptation ou de compensation.
Principe
Les projets, programmes, manifestations susceptibles d'affecter de façon notable le milieu naturel doivent faire l'objet d'une procédure d'évaluation d'incidences, qu'ils soient ou non situés à l'intérieur d'un site Natura 2000.
Mise en place
La loi prévoit l'élaboration de listes de projets soumis à évaluation d'incidences :
- un premier décret, du 9 avril 2010, fixe une liste parmi les projets relevant déjà d'un régime d'autorisation ou de déclaration. Les projets de cette liste seront automatiquement soumis à évaluation d'incidences. Cette liste devra être complétée au niveau départemental par un arrêté préfectoral.
- un second décret déterminera une liste de projets ne relevant actuellement d'aucun encadrement administratifs et qui pourront faire l'objet d'une étude d'évaluation d'incidences. Un arrêté préfectoral précisera, dans chaque département, parmi cette liste, quels seront les projets concernés. Seul les projets cités dans cette liste départementale seront soumis à évaluation d'incidences.
Les études devront se concentrer sur les impacts sur les habitats et espèces d'intérêt communautaire, en faisant apparaître les mesures envisageables pour supprimer ou atténuer les effets dommageables.
L'ampleur des études sera adaptée à la nature et à l'importance des projets au regard des enjeux de préservation.